COMMUNIQUE DE PRESSE N°015/JUST/2026
INTERFERENCES PRESUMEES DU MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA DÉFENSE CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS, ELIEZER NTAMBWE DANS UNE AFFAIRE JUDICIAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D’APPEL DU HAUT-KATANGA
JUSTICIA Asbl, une organisation de promotion et de protection des droits de l’homme, du droit humanitaire et de développement durable basée en République démocratique du Congo, est préoccupée par les zones d’ombre que connaît l’affaire qui oppose Madame KASEKA KABEYA contre la succession YANTAMBWE devant la Cour d’Appel du Haut-Katanga à Lubumbashi. En effet, Madame KASEKA KABEYA a acquis en 2003 une parcelle située au numéro 2626 sur la route Likasi, auprès de Monsieur SHUKU ENYENYE Norbert. En mai 2005, elle obtint un contrat de concession perpétuelle sous le numéro NaDD8/CP 7269 en date du 27 mai 2005. Au mois de septembre 2005, elle réussît à obtenir le Certificat d’enregistrement portant le numéro 271 folio 128. A ce jour, elle est opposée à la succession YANTAMBWE sous le RC 30401 pendant devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi qui avait rendu un jugement avant dire droit ordonnant la surséance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel du Haut-Katanga en date du 28 février 2017 sous le RCA 13480 et 13484 ordonnant le déguerpissement de Madame KASEKA KABEYA ainsi que celui de Madame KARUMB MWAD. Ce jugement du Tribunal de Grande Instance confirmait l’arrêt avant dire droit de la Cour d’Appel du Haut-Katanga rendu en date du 16 août 2018 sous le RCA16493/TOPP ordonnant toujours la surséance de l’arrêt cité ci-haut. Cependant en violation de ces deux décisions de justice, un huissier indépendant a exécuté l’arrêt ordonnant le déguerpissement et a requis les éléments de la police nationale congolaise qui jusqu’à ces jours assurent la sécurité du lieu en conflit. En date du 28 novembre 2025, le Parquet Général près la Cour d’Appel du Haut-Katanga a requis Monsieur le Commissaire provincial de la police nationale congolaise du Haut-Katanga pour faire partir les éléments de la police qui sont placés sur cette parcelle en violation des décisions de justice sans que cela ne trouve une suite favorable jusqu’à présent. Alors que Madame KASEKA KABEYA attend que le commissariat provincial de la police nationale congolaise du Haut-Katanga puisse lui remettre dans ses droits, elle reçoit un appel lui demandant de se rendre à Kinshasa où elle rencontrerait le ministre délégué à la Défense chargé des anciens combattants, Eliezer NTAMBWE qui lui aurait proposé 500.000 $ comme prix d’achat de cette parcelle alors que l’affaire est encore pendante devant la justice du Haut-Katanga. Ayant exprimé son opposition à cette démarche, le Ministre se serait investi, d’après Madame KASEKA KABEYA, dans une démarche pour bloquer toute la procédure visant le retrait des policiers placés devant la parcelle au regard du temps pris pour exécuter la réquisition émise par le Parquet près la Cour d’Appel du Haut-Katanga. ‘’Si l’implication du Ministre Eliezer NTAMBWE est confirmée, ceci constituerait une entrave sérieuse à l’indépendance de la justice et une instrumentalisation inacceptable des services de l’Etat à des fins de garantir un intérêt privé et personnel’’, a déclaré Maître Timothée MBUYA, président de JUSTICIA Asbl Eu égard à ce qui précède, JUSTICIA Asbl recommande : ◼ Au Ministre d’état de la Justice et garde des sceaux – De faire le suivi de cette affaire et d’interpeller son collègue Eliezer TAMBWE afin de cesser toute entrave à la mise en œuvre des décisions de justice et d’aider à rétablir madame KASEKA KABEYA dans ses droits légitimes et confirmés par des décisions de justice. ◼ Au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature – D’ouvrir un dossier à charge de tous les magistrats qui se seraient compromis dans cette affaire et de les déférer dans la mesure du possible devant les instances judiciaires compétentes ◼ Au Président du Conseil National des Huissiers indépendants – De sanctionner l’huissier indépendant ayant posé des actes qui ternissent l’image de la justice en violation des décisions judiciaires ordonnant la surséance des jugements précédents. ‘’Seule la justice élève une nation’’
Fait à Kinshasa, le 05 mai 2026
Pour JUSTICIA Asbl
Maitre Timothée MBUYA Président
